Diagnostic assainissement collectif : le contrôle avant-vente de la partie privative du réseau

Votre bien en vente doit-il être soumis au diagnostic assainissement collectif ?

Tout dépend des exigences de la commune où votre bien se situe ou des acteurs de la transaction (le notaire, l’acheteur, etc.). Si oui, vous devez mandater un diagnostiqueur immobilier comptant le diagnostic assainissement collectif dans ses prestations.

Ce diagnostic porte sur la partie privative du réseau public de traitement des eaux usées (« tout-à-l’égout »).

À quoi sert ce diagnostic assainissement spécifique ?

Le but du diagnostic assainissement collectif, dont la date de réalisation doit être de moins de trois ans à la signature de l’acte de vente, est d’évaluer la conformité et le bon fonctionnement du raccordement privatif au système collectif d’assainissement, ce qui permet d’assurer pleinement et sans risque pour la santé des personnes et l’environnement, l’évacuation des eaux usées pour leur traitement par le réseau public d’assainissement collectif.

Après la signature, tout défaut de conformité doit être éradiqué dans un délai d’un an.