Le diagnostic loi Carrez : l’obligation de communiquer la superficie privative avant de vendre

Pourquoi un diagnostic pour mesurer la superficie privative d’un bien ?

En plus d’être une obligation instaurée par la loi dite Carrez du 18 décembre 1996 de mentionner la superficie privative dans tout acte de vente de lot de copropriété, le calcul de la superficie privative permet de comparer, dans les annonces immobilières, des surfaces de lot résultant de la même méthodologie de calcul, ce qui est essentiel pour protéger les acquéreurs.

Pourquoi faut-il s’abstenir de réaliser soi-même ce calcul ?

La loi Carrez, qui instaure ce mesurage de la superficie privative obligatoire, inflige des sanctions en cas de mention d’un résultat supérieur à la réalité, et ce, de plus de 5 %. En effet, le vendeur est obligé de rembourser une partie du prix de vente, proportionnellement à cette surestimation.

À l’inverse, une superficie privative sous-évaluée ne lui permet pas de vendre au prix juste et qui plus est, supérieur à celui qu’il a fixé puisqu’il se base sur un calcul moins favorable.

Pour toutes ces raisons et aussi pour s’affranchir de toute responsabilité, le vendeur doit confier le calcul de la superficie privative de son bien de copropriété à un professionnel, soit à un diagnostiqueur immobilier formé aux mesurages, à l’instar de la société THI.